J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 03048
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Arrêté du 5 février 2002 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSF0250009A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est porté à 10 000 Euros.