J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03048

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Arrêté du 5 février 2002 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0250009A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est porté à 10 000 Euros.