Décret no 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02983
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Décret no 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : INTX0205379S

Par décision no 222395, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications au décret no 2000-173 du 29 février 2000 et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.