La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2001-216 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
Art. 2. - L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est modifié comme suit :
« La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux :
- des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- des directions de la santé et du développement social dans les régions de Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
- du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte. »
Art. 4. - L'article 6 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par le préfet de la région. Toutefois, sont compétents pour prononcer ces nominations :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions de la Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région de la Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le préfet de la région de la Réunion. »
Art. 5. - L'article 7 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Sont appelés à siéger en tant que membres de droit :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la région Martinique ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Réunion. »
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, après les mots « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ».
Art. 7. - A la fin de la première phrase de l'article 16 de ce même arrêté sont ajoutés les mots : « et par la direction de la santé et du développement social de la Martinique. »
Art. 8. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.