L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 modifié autorisant la société Liberty Surf Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée le 20 juillet 2001, présentée par la société Liberty Surf SA, RCS Paris no 419 009 170, dont le siège social est situé 10, rue Fructidor, 75834 Paris Cedex 17, représentée par M. Rafi Kouyoumdjian, président et assisté de Me Benoît de La Taille, avocat ;
Par son mémoire enregistré le 20 juillet 2001, la société Liberty Surf a saisi l'Autorité d'une demande de règlement de différend concernant l'offre IP/ADSL de France Télécom. Liberty Surf demande que soit enjoint à France Télécom ;
- d'accepter le raccordement à son réseau IP/ADSL de tout modem ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles et portant le marquage CE, et conforme aux spécifications techniques d'interface définies par France Télécom ;
- de faire en sorte que ce raccordement puisse être réalisé, en fonction de l'installation de chaque client, à partir de la prise T, le dispositif de terminaison intérieur ou la réglette 12 plots ;
- de proposer à Liberty Surf un avenant au contrat IP/ADSL prenant en compte les modifications ci-dessus ;
- de limiter strictement les modifications qui seraient susceptibles d'être apportées aux engagements de qualité de service à celles résultant de la modification du point de raccordement.
Le contrat IP/ADSL de France Télécom est un contrat d'accès par lequel France Télécom propose aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de distribuer son offre grand public Netissimo. Le FAI doit proposer à ses clients des modems ADSL préalablement déclarés conformes par France Télécom. France Télécom proposait deux types de modems. Alcatel et ECI. Le parc de DSLAM de France Télécom comportant des DSLAM Alcatel et ECI, chaque type de modem doit être installé face au DSLAM correspondant.
Liberty Surf expose dans son mémoire de saisine les faits à l'origine du différend. Liberty Surf aurait négocié avec France Télécom la conclusion d'un contrat IP/ADSL depuis le mois de novembre 2000, en demandant à plusieurs reprises de pouvoir mettre en oeuvre des équipements terminaux autres que ceux proposés par France Télécom dans le cadre de ce contrat. Sans parvenir à un accord sur ce point, Liberty Surf a signé le contrat IP/ADSL en avril 2001, sous la contrainte car, d'après Liberty Surf, il s'agissait de l'unique moyen dont elle disposait pour rentrer sur le marché de l'ADSL.
Liberty Surf justifie sa demande par deux motifs. Le premier est la difficulté d'approvisionnement en modems clients ADSL que Liberty Surf constaterait auprès des fournisseurs retenus par France Télécom. Le second motif est le souhait de Liberty Surf de pouvoir mettre en oeuvre des modems ADSL fabriqués par la société Eicon Networks, non proposés par France Télécom. D'après Liberty Surf, les caractéristiques fonctionnelles du modem Eicon lui permettraient notamment :
- de différencier son offre commerciale de celle de Wanadoo ;
- de faciliter la commercialisation de son offre, ce modem pouvant être installé seul par le client final.
Liberty Surf présente sa demande comme une demande d'accès au réseau de France Télécom correspondant à des conditions techniques non publiées, c'est-à-dire fondée sur l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications. Liberty Surf estime en outre que France Télécom aurait dû accéder à sa demande en ramenant le point de terminaison de son réseau à la prise téléphonique et en publiant pour ce point de terminaison de nouvelles spécifications techniques d'interfaces.
Les spécifications techniques d'interfaces publiées actuellement par France Télécom sous la dénomination STI 22, en effet, définissent le point de terminaison du réseau après le modem ADSL, à l'interface d'entrée de l'ordinateur du client.
Par ailleurs, Liberty Surf explicite que les éléments produits par France Télécom pour justifier son refus lui apparaissent infondés techniquement et juridiquement. Liberty Surf insiste sur deux arguments avancés par France Télécom :
- la nécessité de réaliser un appel d'offres pour sélectionner les modems devant être distribués. Liberty Surf conteste que cette procédure, réalisée à l'initiative de France Télécom, doive avoir un quelconque impact pour Liberty Surf ;
- la protection contre d'éventuels dysfonctionnements des clients finals de France Télécom. Liberty Surf conteste que la protection du réseau contre les dysfonctionnements générés par des équipements terminaux relève de la compétence de France Télécom. Cette compétence serait dévolue à l'Autorité, conformément à l'article R 20-22 du code des postes et télécommunications.
Finalement, Liberty Surf insiste sur le fait que Belgacom a publié des spécifications d'interface au niveau de la prise téléphonique, et que les modems Eicon sont largement utilisés au Canada et en Europe, notamment par Wanadoo en Belgique ;
Vu la lettre de l'adjointe du chef de service juridique de l'Autorité en date du 26 juillet 2001 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 4 septembre 2001, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures :
Dans son mémoire en défense déposé le 4 septembre 2001, la société France Télécom demande à l'Autorité de rejeter la demande de Liberty Surf pour trois raisons :
- la technologie ADSL nécessite un certain nombre de précautions ;
- France Télécom estime avoir rempli ses obligations au regard de la législation en vigueur ;
- France Télécom envisage de publier les spécifications d'interface sous des conditions précises, tout en proposant une solution à court terme.
A titre liminaire, France Télécom insiste sur deux points : d'une part, Liberty Surf n'a pas signé sous la contrainte ; d'autre part, France Télécom estime avoir continué à négocier avec Liberty Surf, lui proposant notamment un avenant au contrat qui prévoit l'utilisation de nouveaux modems. France Télécom considère à cet égard qu'il n'y a ni désaccord ni échec des négociations.
France Télécom explique dans son mémoire que la technologie ADSL n'est pas encore suffisamment normalisée par les organismes internationaux pour pouvoir publier une interface de ligne à la prise téléphonique garantissant l'interopérabilité des modems clients et DSLAM. Dans l'attente de cette normalisation, le modem ADSL devrait être aujourd'hui considéré comme un équipement de transmission, faisant donc partie du réseau de l'opérateur gestionnaire. A contrario, à horizon 2003, une fois que les travaux du DSL Forum seront achevés, la normalisation des modems devrait être possible et ainsi permettre de définir les spécifications d'interface de ligne de l'ADSL à la prise téléphonique, le modem devenant alors un équipement terminal, comme peut l'être un téléphone aujourd'hui.
Dans l'attente d'une normalisation suffisante de la technologie, d'après France Télécom, seuls des tests poussés permettent de garantir l'interopérabilité entre un modem client et un DSLAM. C'est pourquoi France Télécom aurait procédé à un appel d'offres contenant une procédure « d'homologation », visant à protéger les clients finaux et le réseau public contre les risques de dysfonctionnement.
France Télécom indique que la demande de Liberty Surf lui paraît partiellement contradictoire, car formulée au titre de l'accès spécial et tendant à ce que le modem soit considéré comme un équipement terminal. D'après France Télécom, la demande de Liberty Surf aurait due être formulée dans le cadre de la directive terminaux 1995/5/CE. France Télécom souhaite que la qualification juridique du modem ADSL soit clarifiée à l'occasion du présent règlement de différend.
France Télécom explique que la STI 22, publiée en janvier 2001, définissant l'interface d'accès en aval du modem, et donc en entrée de l'ordinateur du client final, est l'unique solution dans l'attente de la normalisation du protocole ADSL ; elle seule permet à France Télécom de remplir ses obligations réglementaires. Pour France Télécom, un modem ADSL est donc un équipement de transmission faisant partie de son réseau.
France Télécom ne conteste donc pas que la demande de Liberty Surf se situe bien dans le cadre de l'article L. 36-8, mais considère qu'il n'y a pas de refus d'accès, et que la demande de Liberty Surf n'est donc pas fondée juridiquement.
France Télécom indique en outre qu'elle a déjà élargi la palette des modems ADSL retenus à un modem de la marque SAGEM. Par ailleurs, elle aurait essayé d'engager une démarche de spécification d'interface de ligne, c'est-à-dire au niveau de la prise téléphonique, avec ses fournisseurs de DSLAM ; mais cette démarche n'aurait pu aboutir à ce jour.
France Télécom souligne également que la situation dans d'autres pays européens ne saurait être considérée comme satisfaisante, car les spécifications publiées ne permettraient pas de garantir l'interopérabilité des modems et DSLAM ;
Vu la lettre de Liberty Surf SA, enregistrée le 14 septembre 2001, demandant un report de délai pour transmettre ses observations en réplique ;
Vu la lettre de l'adjointe du chef de service juridique en date du 14 septembre 2001 accordant aux parties un délai supplémentaire pour transmettre leurs observations ;
Vu les observations en réplique de la société Liberty Surf SA enregistrées le 20 septembre 2001 :
Dans son mémoire en réplique, Liberty Surf formule les mêmes demandes que précédemment, en répondant aux moyens avancés par France Télécom.
Liberty Surf entend préciser qu'elle considère que les négociations ont échoué, même s'il y a pu y avoir des échanges de courriers et des réunions ultérieures avec France Télécom.
Dans un premier temps, Liberty Surf relève que les organismes de normalisation cités par France Télécom visent à définir des systèmes de lignes, et non des interfaces entre des équipements terminaux. Dès lors, le fait que France Télécom s'appuie sur l'absence de définition d'interface de ligne, c'est-à-dire à la prise téléphonique, par ces organismes, n'aurait aucune valeur formelle. Liberty Surf rejette donc comme sans fondement la remarque de France Télécom sur le caractère apparemment contradictoire de sa demande.
Liberty Surf explicite une de ses demandes en précisant que la publication demandée des interfaces de ligne a vocation à faire évoluer la qualification réglementaire des modems ADSL. Liberty Surf considère ainsi que si sa demande se situe bien essentiellement dans le cadre de l'accès L. 36-8 ; elle s'appuie effectivement de manière subsidiaire et fondée sur la directive terminaux pour demander la publication des spécifications techniques de ligne au niveau de la prise téléphonique.
Au fond, Liberty Surf souligne que le fait que France Télécom ait retenu un modem Sagem accrédite la thèse selon laquelle des modems de marques différentes entre clients et DSLAM peuvent être interopérables. De même, Liberty Surf souligne que la recommandation G992.1 de l'IUT est utilisée par Belgacom et British Télécom pour spécifier des interfaces de lignes.
Par ailleurs, Liberty Surf considère que le principe de précaution, auquel France Télécom fait référence, n'est valide ni d'un point de vue juridique, car réservé au domaine de l'environnement, ni d'un point de vue technique car, en tout état de cause, le risque de perturbation généralisée provoquée par un dsyfonctionnement sur un modem n'est pas démontré ;
Vu les secondes observations en défense de la société France Télécom enregistrées le 4 octobre 2001 :
Dans son second mémoire en défense déposé le 4 octobre 2001, France Télécom confirme les arguments développés dans son premier mémoire en défense, au soutien des mêmes conclusions.
France Télécom rappelle de nouveau que la technologie ADSL n'étant pas normalisée, le seul moyen de s'assurer de l'interopérabilité des DSLAM et des modems est de procéder à des tests. Dès lors, France Télécom se réfère au principe de précaution pour justifier son refus d'introduction de nouveaux modems qu'elle n'aurait pas « homologués » préalablement. Ainsi, France Télécom explique de nouveau que l'interopérabilité des DSLAM et des modems n'est pas assurée, notamment en raison de l'absence de normalisation internationale et de la sensibilité de l'interopérabilité aux filtres. En outre, cette interopérabilité éventuelle entre modems clients et DSLAM de marques différentes serait non pérenne, France Télécom pouvant être amenée à faire évoluer son parc de DSLAM.
France Télécom réaffirme que la directive terminaux ne saurait être invoquée par Liberty Surf, car cette directive et sa transposition ne visent que le client final et non les fournisseurs d'accès internet (FAI).
France Télécom estime de même que la situation en Belgique n'est pas transposable.
Par ailleurs, France Télécom entend rappeler qu'elle propose des solutions intermédiaires raisonnables, notamment par voie d'avenant, en mettant à disposition une plate-forme de tests dans l'attente de la normalisation des interfaces de lignes ADSL. France Télécom estime avoir ainsi été plus loin que les travaux des instances internationales, comme le DSL Forum.
France Télécom conteste enfin la volonté réelle de Liberty Surf de rentrer sur le marché du haut débit, en notant que Liberty Surf n'a pas signé la convention ADSL Connect ATM, ni accepté l'avenant au contrat IP/ADSL que France Télécom lui a proposé ;
Vu la décision no 2001-990 de l'Autorité en date du 17 octobre 2001 prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 18 octobre 2001 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 30 octobre 2001 la date de clôture de remise des réponses et fixant la date d'audience devant le collège au 9 novembre 2001 ;
Vu les réponses de Liberty Surf et France Télécom au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 30 octobre 2001 ;
Vu la lettre de France Télécom et celle de Liberty Surf enregistrées le 8 novembre 2001 émettant le souhait que l'audience devant le collège soit publique ;
Après avoir entendu, le 9 novembre 2001, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Laurent Laganier, rapporteur, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît de La Taille, avocat représentant la société Liberty Surf ;
- les observations de MM. Jean-Daniel Lallemand et Gérard Moisan, pour la société France Télécom ;
En présence de :
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, Laurent Laganier, Olivier Esper, Mme Elisabeth Rolin, M. Eric Vève, Mlle Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
- M. Bertrand de Poly, Mme Valérie Alvarez représentant la société Liberty Surf, et de Me Benoît de La Taille, cabinet Coudert Frères ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Dominique Ray, Gérard Moisan, Nicolas Guérin et Mme Claire Estryn, pour la société France Télécom.
Le collège en ayant délibéré le 16 novembre 2001, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
Adopte la présente décision :
A titre liminaire :
L'ADSL est une technologie récente, qui était encore en phase expérimentale au milieu des années 1990. L'ADSL utilise les fréquences non vocales sur les paires de cuivre du réseau téléphonique pour permettre la transmission de données entre le modem ADSL du client et le DSLAM installé à l'autre extrémité physique de la paire de cuivre. Le débit est asymétrique et dépend de la qualité de la paire de cuivre. Dans la majorité des cas, compte tenu de la qualité et de la topologie du réseau téléphonique en France à ce jour, le débit théorique à destination du client final est largement supérieur à 512 kbits/s, et peut donc être qualifié de haut débit.
Si le modem ADSL du client est connecté à un ordinateur, et le DSLAM à un réseau de transport de données, puis à internet, et sous réserve du dimensionnement des équipements techniques de l'ensemble de la chaîne, le client final peut accéder à internet à haut débit. Actuellement, en France, l'ADSL fait partie des solutions technologiques les plus prometteuses pour permettre le développement de l'accès internet haut débit des clients résidentiels.
France Télécom a publié plusieurs offres permettant aux opérateurs alternatifs et FAI de proposer des services xDSL aux clients finaux. Les principales offres intéressant potentiellement le marché résidentiel sont :
- l'offre de référence dégroupage, qui permet aux opérateurs et FAI d'installer leurs propres DSLAM dans les locaux de France Télécom ou à proximité, à l'extrémité d'une paire de cuivre dite alors « dégroupée » entre leurs équipements et le client final. L'opérateur et la FAI maîtrisent alors complètement la chaîne technique du service offert à l'abonné. Cependant, les conditions de l'offre actuelle et l'intensité capitalistique nécessaire à un déploiement national ne permettent pas d'envisager que des opérateurs proposeront des services ADSL à destination des clients résidentiels à court terme et en dehors des villes à très forte densité de population et d'activités ;
- l'offre ADSL Connect ATM, qui permet aux opérateurs de collecter en coeur de région ADSL le trafic de données en mode ATM avant de l'acheminer vers un FAI. Sa structure permet à l'opérateur et au FAI de maîtriser le dimensionnement des faisceaux de transport et le BAS (équipement de connexion au réseau IP internet proprement dit) et donc une partie importante des facteurs limitant potentiellement la qualité de service et le débit offert au client final. Sa structure apparaît cependant complexe à mettre en oeuvre. Aucune offre grand public n'est commercialisée à ce jour à partir de cette offre ;
- l'offre IP/ADSL, plus simple, qui est principalement destinée aux FAI. Elle permet aux FAI de se faire livrer le trafic en des points de collectes régionaux et nationaux, en IP. Ils ne maîtrisent donc que peu la qualité du service offert au client final.
En conséquence, le transport de données issu de l'ADSL résidentiel est aujourd'hui en très grande majorité assuré par France Télécom via son réseau ATM, les autres opérateurs disposant de parts de marché nulles ou marginales.
L'accès proprement dit à internet est assuré par un FAI. Wanadoo est largement dominant sur le marché de l'ADSL résidentiel.
Comme il ressort des mémoires des parties, le présent règlement de différent a essentiellement trait aux possibilités de choix des modems distribués aux clients finaux et de manière conjointe aux engagements de qualité de service de France Télécom vis-à-vis des FAI.

Art. 1er. - France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL autorisant explicitement Liberty Surf à raccorder à son réseau des modems satisfaisant aux exigences essentielles et non référencés par France Télécom.

Art. 2. - Cet avenant devra décrire explicitement les restrictions de qualité de service apportées aux conditions du contrat IP/ADSL pour les modems non référencés utilisés par Liberty Surf. Ces restrictions ne sauraient modifier les engagements de rétablissement de service en cas de dysfonctionnement sur la ligne ou sur les équipements techniques de France Télécom. Elles ne sauraient autoriser France Télécom à suspendre le service de l'abonné dans d'autres cas qu'une perturbation grave du service téléphonique ou que le constat de l'incapacité de Liberty Surf à remédier dans un délai raisonnable à une perturbation du réseau en amont des DSLAM générée par une ligne supportant un modem non référencé et préalablement signalée à Liberty Surf.

Art. 3. - France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure stable, transparente, non discriminatoire, contradictoire et suffisamment explicite pour permettre à Liberty Surf de soumettre un ou des modems de son choix à la procédure de tests définie par France Télécom, d'avoir accès aux résultats des tests, et de pouvoir le cas échéant réaliser une contre-expertise.

Art. 4. - Tout modem ayant passé avec succès la procédure de tests définie par France Télécom, à l'initiative de Liberty Surf ou de France Télécom elle-même, devra être ajouté, dans un délai maximal d'un mois, à la liste des modems référencés à l'annexe 5 du contrat IP/ADSL. Devra également être ajouté à la liste des modems référencés à l'article 5 tout modem ADSL utilisé par France Télécom pour ses propres besoins.

Art. 5. - France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL définissant une procédure d'information de Liberty Surf, avec un préavis suffisant, quant à l'évolution du matériel et des logiciels du parc de DSLAM et quant aux lignes concernées par chacune des évolutions envisagées sur le parc de DSLAM.

Art. 6. - Le surplus des demandes formulées par la société Liberty Surf est rejeté.

Art. 7. - Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Liberty Surf et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.

Fait à Paris, le 16 novembre 2001.