En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 24 septembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
S'agissant du texte ayant pour objet les rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
S'agissant du texte ayant pour objet les rémunérations minimales hiérarchiques : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour les deux textes susmentionnés.