Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

Art. 1er. - La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 14 mars 2002.
Le bureau de vote est ouvert le 14 mars 2002, de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 2 mai 2002 aux mêmes horaires d'ouverture si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Art. 2. - Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 14 mars 2002, à 17 heures (heure de Paris).

Art. 3. - Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 14 janvier 2002, à 12 heures (heure de Paris), auprès du préfet de police sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans son ressort.
L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Art. 4. - Un bureau de vote central est mis en place au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, chargé de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des agents des services techniques.

Art. 5. - La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 6. - Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.

Art. 7. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.