J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17901

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours


NOR : INTE0100633A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4221-1, L. 4221-11 et L. 4221-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, parties Législative et Réglementaire, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment son article 60 ;
Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités locales des catégories A et B ;
Vu le décret no 2000-734 du 31 juillet 2000 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrêtent :



Art. 1er. - La composition des jurys prévus aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Les jurys des deux concours nationaux de médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprennent chacun douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Ils sont composés ainsi qu'il suit :
Jury national du concours de médecins de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours :

Personnalités qualifiées

Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.

Elus locaux

Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.

Fonctionnaires territoriaux

Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers.
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Jury national du concours de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours :

Personnalités qualifiées

Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant, choisi parmi les chefs de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.

Elus locaux

Deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours.
Deux élus non membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.

Fonctionnaires territoriaux

Un pharmacien de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de pharmacien-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. »
(Le reste sans changement.)


Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2001.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Dewoye