Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 31 août 2001 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o L'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
2o Au I de l'article 8-1 (DCN), le tableau est modifié comme suit :
a) Colonne Titulaires de la délégation :
- après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeur de DCN » ;
- à l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle à DCN Toulon », les mots : « à DCN Toulon » sont supprimés ;
b) Colonne Suppléants :
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pot, administrateur civil » ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Alain Baudel » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Vincent Jestin » ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Moutet » est supprimé ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Reyz » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire » ;
c) Colonne Nature de la délégation :
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle, adjoint au directeurr de DCN, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions » ;
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Alain Le Tallec, directeur technique, l'alinéa : « Dans la limite de leurs attributions » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions » ;
- face à la délégation consentie à M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle, à l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 Euro pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité », le montant de 3 250 000 Euro est remplacé par le montant de 9 000 000 Euro.
Art. 2. - L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, l'alinéa : « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » ;
2o Au G (Service des moyens généraux) :
a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o et 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses. » ;
b) Au troisième alinéa du II, les mots : « et interarmées » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa du II, les mots : « bureau de la rémunération des personnels » sont remplacés par les mots suivants : « bureau des rémunérations ».
Art. 3. - Le titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au I (Chef d'état-major des armées) de l'article 11, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
2o Au II de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), tableau :
a) A la colonne Matières et actes, le D (en diverses matières) est complété d'un 8o ainsi rédigé :
« 8o Actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. » ;
b) A la colonne Délégataires intéressés, face au 8o du D (en diverses matières), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Directeur du service de santé des armées et directeur du service des essences des armées : pour les organismes et établissements relevant de leur autorité ».
Art. 4. - L'article 13 (Délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété d'un IV ainsi rédigé :
« IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
Art. 5. - Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au B (Marine), au IV (Service de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jacques Petit, chef du service. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service. » ;
2o Au C (Armée de l'air), au III (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction finances » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupont, sous-direction finances ».
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.