J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 2001-730 du 31 juillet 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service pénitentiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.