J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16690

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Circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile

NOR : MESP0123753C


Paris, le 16 octobre 2001.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de télécommunication. Il s'accompagne d'un important déploiement d'infrastructures qui sont parfois perçues par les riverains comme une source de risques pour leur santé et qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement. Il convient de rechercher des solutions permettant d'assurer la protection de la santé de la population, tout en prenant en compte la protection de l'environnement et le maintien de la qualité du service rendu.
La présente circulaire rappelle les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, définies par la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 12 juillet 1999, qui seront rendues d'application obligatoire aux termes des travaux réglementaires en cours. Elle fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base de radiotéléphonie mobile qui permettent notamment de respecter ces limites d'exposition du public.
La présente circulaire rappelle également les réglementations permettant aux autorités de s'assurer d'une bonne prise en compte de l'environnement dans l'installation des équipements radiotéléphoniques.
Enfin, elle vous invite à élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire.
Afin de fournir des éléments de réponse aux nombreuses questions que soulève chez le public l'installation de ces antennes, nous vous demandons de diffuser largement cette circulaire aux professionnels et collectivités concernés (opérateurs de radiotéléphonie mobile, gestionnaires de patrimoine immobilier, contrôleurs techniques, collectivités locales, services de renseignement du public, services déconcentrés compétents).

1. Protection de la santé

Sur la base des évaluations de risque publiées à ce jour au plan international, aussi bien celle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) que celle de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), le Conseil de l'Union européenne a publié le 12 juillet 1999 une recommandation concernant la limitation de l'exposition du public à l'ensemble des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Les niveaux d'exposition aujourd'hui constatés se situant très en dessous des limites européennes, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations riveraines des stations de base de radiotéléphonie mobile n'a pas été retenue par les groupes d'experts nationaux et internationaux (Royaume-Uni, France, OMS).
Cette recommandation définit des valeurs limites d'exposition, appelées « restrictions de base ». Vous noterez que ces restrictions de base sont cinquante fois plus faibles que les niveaux d'exposition capables de provoquer un échauffement significatif des tissus, seul effet avéré d'une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques dans la gamme de fréquences considérée. Ce choix introduit un facteur de sécurité supplémentaire vis-à-vis d'éventuels effets non thermiques pour lesquels de nombreuses études et recherches sont toujours en cours. Pour des raisons pratiques liées aux méthodes de mesure, la recommandation définit également des niveaux de référence dont le respect garantit celui des restrictions de base précitées. Les restrictions de base et les niveaux de référence applicables aux installations de radiotéléphonie mobile sont présentés en annexe 1.
Sur la base des valeurs fixées par cette recommandation européenne, le Centre scientifique et technique du bâtiment a établi des règles pratiques d'installation des stations de base, visant notamment à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais. Ces règles sont présentées en annexe 1. Elles s'appliquent aux installations nouvelles sans délais et aux antennes existantes dans un délai maximum de 6 mois. Il sera possible de s'en affranchir lorsque la configuration particulière de la station de base fait obstacle à la mise en oeuvre des règles élémentaires proposées, sous réserve toutefois de toujours respecter la limite d'exposition du public mentionnée ci-avant. Dans ce cas, le dossier technique détaillé transmis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dans le cadre de la procédure d'autorisation mentionnée ci-dessous, doit démontrer le respect de la valeur limite d'exposition du public.
Suite à la publication de l'ordonnance (1) du 25 juillet 2001 transposant notamment la directive 1999/5/CE (2), le cahier des charges des opérateurs relatif à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de radiotéléphonie mobile va être modifié pour prendre en compte les dispositions relatives à la protection de la santé publique, en introduisant une référence aux valeurs limites d'exposition figurant dans la recommandation du 12 juillet 1999. Il appartiendra donc aux opérateurs et installateurs de prendre les dispositions nécessaires pour que ces niveaux soient respectés en tout lieu où le public est amené à séjourner. De plus, le respect de ces valeurs limites d'exposition sera vérifié par l'ANFR dans le cadre de la procédure d'autorisation des installations de radiotéléphonie mobile.
En application de cette ordonnance, nous vous informons que les valeurs limites d'exposition applicables aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication seront introduites prochainement, par décret, dans la réglementation nationale.

2. Protection de l'environnement

Le développement du réseau de téléphonie mobile a conduit à multiplier les équipements et, par là même, à aggraver leur impact sur l'environnement. Les opérations d'enfouissement des réseaux auxquelles on assiste depuis quelques années ne peuvent en effet pas être envisagées pour la radiotéléphonie mobile qui requiert un support vertical situé sur un point haut afin de donner aux antennes le dégagement nécessaire à la diffusion des ondes hertziennes. La difficulté d'insertion d'un relais dans l'environnement réside dans la nécessité de concilier pour chaque projet diverses données d'ordre technique, réglementaire et paysager.
Vous trouverez en annexe 2 le rappel des procédures et règles existantes pour une prise en compte effective des questions relatives à la protection de l'environnement lors de l'installation des antennes de stations de base. Ces dispositions sont extraites du code de l'urbanisme et du code des postes et télécommunications.
Une charte nationale de recommandations environnementales entre l'Etat (3) et les opérateurs de radiotéléphonie mobile, du 12 juillet 1999, engage, d'une part, les opérateurs à orienter les choix d'implantation et de conception de leurs équipements dans le respect des contraintes environnementales liées à la qualité et à la fragilité des milieux naturels et, d'autre part, les services de l'Etat à fournir tous les éléments susceptibles de les aider à respecter cet engagement ; un guide méthodologique pour une meilleure insertion des équipements de radiotéléphonie dans le paysage a été édité afin d'orienter les choix d'implantation des équipements dans le respect des contraintes environnementales (4).

3. Mise en place de structures de concertation

Dans un contexte de forte expansion, l'absence de concertation sur la prise en compte de la protection de l'environnement a conduit parfois à des incohérences dans les choix d'implantation. Ce constat vous avait amené, conformément aux instructions contenues dans la circulaire du 31 juillet 1998, à créer des instances de concertation constituées de représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales, des services locaux de l'ANFR et des opérateurs de télécommunications concernés. Depuis, les inquiétudes du public vis-à-vis d'éventuels effets sanitaires des champs générés par les stations de base se sont accrues notamment en milieu urbain.
Aussi, afin de prendre en compte ces préoccupations, ces instances de concertation doivent être maintenues, mais leur domaine d'intervention et leur composition doivent être élargis au domaine sanitaire. Ainsi, elles devront traiter des questions suivantes :
1. Continuer à examiner les projets d'équipement et les confronter à la sensibilité des sites envisagés en vue d'une meilleure insertion dans l'environnement. Ces initiatives prises à l'échelon régional ou départemental présentent un double avantage : d'une part, établir le dialogue en amont avec les opérateurs pour favoriser une meilleure insertion des équipements dans le paysage et, d'autre part, faciliter l'instruction des dossiers. L'insertion des stations de base dans le paysage urbain constitue un axe de réflexion particulièrement sensible ;
2. Organiser l'information des collectivités locales afin de les aider à répondre aux questions du public notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques et de faciliter la gestion des éventuels conflits de voisinage provoqués par l'implantation des antennes.
Outre la DDASS, vous pourrez adjoindre à ces instances des représentants des associations ou organismes intéressés (riverains, parents d'élèves...) pour définir avec eux les actions d'information à mettre en place.
Vous noterez que l'ANFR, chargée d'assurer la coordination technique de l'implantation des stations radioélectriques, peut être à même de fournir, sur demande, les informations pertinentes aux services déconcentrés de l'Etat pour qu'ils aient connaissance des sites d'implantation.

4. Contrôle des obligations des opérateurs

Compte tenu des missions que la loi a confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), vous pouvez saisir celle-ci de tout manquement aux obligations en matière de protection de l'environnement et de la santé prévues par le code des postes et télécommunications que vous pourriez constater de la part des opérateurs.
Dans le cas où des contrôles seraient réalisés à la demande des usagers ou des collectivités, pour vérifier le respect des limites d'exposition du public, vous demanderez aux organismes de contrôle technique de faire usage du protocole de mesures et du formulaire de présentation des résultats définis par l'ANFR. Ces organismes de contrôle technique communiqueront le formulaire complété à l'ANFR afin de permettre la publication des résultats.
Vous trouverez sur le site Internet de l'ANFR (www.anfr.fr) toutes les informations complémentaires utiles relatives à ces organismes de contrôle technique.
*
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Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous rencontrerez dans cette action.

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim

Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques
et de l'évaluation environnementale,
D. Bureau
La secrétaire d'Etat au logement,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet


(1) Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications (Journal officiel de la République Française du 28 juillet 2001).
(2) directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
(3) Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ministère de la culture
(4) Ce guide, publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, peut être demandé à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (fax : 01-42-19-25-14).
Nota. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.