J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 61 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale seront fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Art. 2. - L'épreuve orale unique de cet examen professionnel se déroulera à Nouméa. La date de cette épreuve sera fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Art. 3. - Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.

Art. 4. - Sont désignés en qualité de membres du jury :
- le directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
- le directeur des ressources humaines, des moyens et de l'informatique du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
- le chef du service administratif et technique de la police.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.