Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 juillet 2001 portant le numéro 761511,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé sur le site internet web www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DALI (demandes d'actes livrés par internet) dont l'objet est la collecte de données personnelles par le biais de formulaires, en vue de la demande en ligne de copies d'actes de l'état civil dressés ou transcrits pour la naissance, le mariage et le décès.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- pour un acte de naissance :
- nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère du titulaire de l'acte ;
- date et lieu de naissance (ville, pays) ;
- lien de parenté entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;
- adresse du demandeur ;
- pour un acte de mariage :
- date et lieu du mariage (ville, pays) ;
- lien de parenté entre le demandeur et les titulaires de l'acte ;
- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'époux ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'époux ;
- nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'épouse ;
- nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'épouse ;
- adresse du demandeur ;
- pour un acte de décès :
- nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;
- date et lieu du décès (ville, pays) ;
- adresse du demandeur.

Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction de la communication et de l'information, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.

Art. 5. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.