Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2001 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » pour la récolte 2001 ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour la récolte 2001, les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs. Toutefois, ces rendements peuvent être portés à 100 hl sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs ne soient pas vinifiés, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hl. Toutefois, ce rendement peut être porté à 110 hl, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hl ne soient pas vinifiées, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2001.