Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Michel Héon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.