Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel,
Arrête :

Art. 1er. - Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.
Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Art. 2. - L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.

Art. 3. - Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2001.