Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-301 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-989 du 15 octobre 1996, délivrée à l'association Radio Deux Couleurs, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
En effet :
- ce service de radiodiffusion a fait l'objet de sanctions du conseil sur le fondement de la loi susvisée ; le conseil a décidé de suspendre pour une durée d'un mois le 27 mars 2000 et le 13 février 2001 l'association Radio Deux Couleurs qui exploite, en catégorie A, un service dénommé Radio Deux Couleurs dans la zone de Nantes, pour non-respect de ses obligations conventionnelles en matière de diffusion d'un programme d'intérêt local ;
- ainsi, ces sanctions sont de nature à justifier que l'autorisation délivrée à l'association Radio Deux Couleurs ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.