Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-310 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-996 du 3 septembre 1996, et de l'autorisation no 98-275 du 28 avril 1998, délivrées à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
En effet :
- les ressources publicitaires de l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest qui exploite un service radiophonique dénommé Radio Montagnes Noires dans la catégorie des services associatifs, dite catégorie A, sont supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires total ;
- ainsi, l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest ne remplit plus un des critères propres à la catégorie des services associatifs, l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique, en raison du dépassement de 20 % de ses ressources publicitaires au regard de son chiffre d'affaires total.