J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2001-300 du 22 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence


NOR : CSAX0101300S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 92-688 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, reconduite par la décision no 97-260 du 21 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Périgueux sur la fréquence 89,9 MHz ;
Vu les contrôles effectués les 30 octobre 2000 et 12 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Considérant qu'aux termes de la décision no 92-688 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Chérie FM Périgueux est de plus ou moins 75 KHz ;
Considérant que, par courrier en date du 9 novembre 2000, le comité technique radiophonique a invité la SARL Arc-en-Ciel à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ;
Considérant qu'il ressort du contrôle effectué le 12 janvier 2001 que, malgré ce courrier, la SARL Arc-en-Ciel a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 KHz ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La SARL Arc-en-Ciel est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 KHz ;


Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Arc-en-Ciel, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis