J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 18 avril 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100250S



Par décision no 2001-387 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribué à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour une liaison entre les sites de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon situés 20, rue de la Bourse et 3, place de la Bourse, est restitué à sa demande.