J.O. Numéro 141 du 20 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions du 4 avril 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100232S



Par décision no 2001-345 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les paragraphes « Fréquences attribuées » et « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1181 du 8 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Gedyt à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, et lui attribuant les fréquences associées, sont modifiées comme suit :
« Fréquences attribuées :
« Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande UHF. Hormis les fréquences mentionnées "préférentielles", les autres sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
« L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz.
« Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. »
« Conditions d'exploitation du réseau.
« A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit, pour les 20 mars, 20 juin, 20 septembre et 20 décembre, les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées. »
L'annexe 2 de la décision no 2000-1181 susvisée est modifiée comme suit :
Il est ajouté sous le titre « Attribution de fréquences » :
« Les fréquences mentionnées ci-après sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse. »
Le paragraphe « Fréquences à coordonner » est remplacé par :
« Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Gedyt :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/2001 page 9785

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
La puissance apparente rayonné (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
L'autorisation délivrée à la société ASTL d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant pour indicatif TAX0380058, et lui attribuant des fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.