J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés ;
Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, notamment son article 57 ;
Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos, des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et notamment son article 69-34 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 150 Euro ». (Le reste sans changement.)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2001.