J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001 relative à la demande présentée le 5 avril 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire suivie contre MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents demandés.
Fait à Paris, le 3 mai 2001.