J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu les lettres de saisine de M. le Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, en date du 15 mars 2001 et du 4 avril 2001, relatives à la demande présentée le 14 mars 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités des sociétés BRENCO, ZTS OSOS et SOFREMI ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants :
Procès-verbal no 14023/SGDN du 20 juillet 1995 ;
Procès-verbal no 10173/SGDN du 16 octobre 1997 ;
Lettre no 10152/SGDN du 24 novembre 1997 ;
Lettre no 10177/SGDN du 22 décembre 1997 ;
Procès-verbal no 10184/SGDN du 18 décembre 1997,
et un avis « favorable à la déclassification partielle » des quatre documents émis par le SGDN et datés respectivement de :
Fiche CIR du 9 octobre 1998 ;
Fiche CIR du 5 novembre 1998 ;
Fiche CIR du 7 mars 2000 ;
Fiche CIR du 2 novembre 2000,
la restriction quant à la déclassification s'appliquant de façon limitative aux seuls en-têtes des fiches comportant des mentions à caractère technique purement internes et liées au fonctionnement ou à l'organisation du service et qui ne devraient donc pas être communiquées pour des raisons de sécurité.
Aucun des documents examinés par la CCSDN ne fait l'objet d'un avis défavorable à la déclassification.
Fait à Paris, le 3 mai 2001.