J.O. Numéro 90 du 15 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05912

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Décret no 2001-330 du 5 avril 2001 portant publication de l'avenant no 2 à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, signé à Paris le 6 février 2001 (1)

NOR : MAEJ0130027D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 56-1248 du 23 novembre 1956 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, signé à Ottawa le 4 octobre 1956 ;
Vu le décret no 87-735 du 1er septembre 1987 portant publication de l'avenant à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, signé à Ottawa le 16 janvier 1987,
Décrète :


Art. 1er. - L'avenant no 2 à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, signé à Paris le 6 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N o 2

A L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AU CANADA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
Ci-après dénommés les Parties,
Désireux d'accroître les échanges de jeunes stagiaires professionnels entre les deux Etats dans les conditions prévues par l'Accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, tel qu'amendé par l'Avenant du 16 janvier 1987,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

A l'article III de l'Accord du 4 octobre 1956 modifié par l'avenant du 16 janvier 1987, le paragraphe a est remplacé par le paragraphe ci-après :
« a) Le nombre maximum annuel de stagiaires à admettre sur le territoire de chacune des Parties est fixé à trois cents à compter du 1er janvier 2001. »

Article 2

Le présent Avenant entre en vigueur à sa signature.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, ce sixième jour de février 2001, en langues française et anglaise, tous les textes faisant également foi.


Fait à Paris, le 5 avril 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Pour le Gouvernement
de la République française :
François Cousin
Chef du service
des accords de réciprocité
du ministère
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
du Canada :
Gilles Duguay
Ministre (Affaires culturelles)
à l'Ambassade du Canada
à Paris


(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 février 2001.