Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 29 du 15 mars 2001 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La confédération paysanne (FDSEA) ;
L'association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des associations de remplacement 44,
D'une part, et
Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7.12 (Indemnité de déplacement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.