Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres II et V du titre Ier ;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
Vu les avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 20 juin et du 7 décembre 2000 ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22 mars, du 20 mai et du 15 novembre 2000,
Décrète :

Art. 1er. - Sont ajoutés, à la fin du troisième alinéa du second tiret de l'article 3 du décret du 20 juin 1966 susvisé, les mots : « et des parures ».

Art. 2. - L'article 5 du décret du 20 juin 1966 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les limites de dose définies au présent titre ne sont pas applicables dans le cas des expositions suivantes :
a) L'exposition de personnes pour les besoins des diagnostics et traitements médicaux dont elles bénéficient ;
b) L'exposition de personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical ;
c) L'exposition de volontaires participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
d) L'exposition des personnes du public et des intervenants dans le cas de situation d'urgence radiologique ;
e) L'exposition professionnelle des personnes dans le cas où celle-ci résulte de leur activité professionnelle ;
f) L'exposition des personnes aux rayonnements naturels. »

Art. 3. - L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Les dispositions du présent article visent toutes les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
La somme des doses efficaces reçues par une personne du public, du fait des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. De la même manière, sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente pour les personnes du public sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
Pour l'application du présent article , il est procédé à une évaluation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence en tous lieux où de tels groupes peuvent exister. Pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
1o Les méthodes et facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
2o Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'incorporation de chaque radionucléide, ingéré ou inhalé. »

Art. 4. - 1o L'intitulé du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Principes généraux et limites d'exposition des personnes du public ».
2o Le chapitre Ier du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé, son titre et les articles 7 à 16 sont abrogés.
3o Les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogés.
4o Le titre et le contenu de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par le titre et le contenu de l'annexe du présent décret.
5o Les annexes III et IV du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogées.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2001.