J.O. Numéro 38 du 14 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-135 du 6 février 2001 portant publication du protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR) (résolution 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000 (1)

NOR : MAEJ0130003D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la Convention portant amendement de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signée à Strasbourg le 20 novembre 1963 ;
Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg,
Décrète :


Art. 1er. - Le protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR) (résolutioin 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

P R O T O C O L E 2 5

PORTANT AMENDEMENTS AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RESOLUTION 2000-I-25)
La Commission centrale,
Afin d'adapter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin aux exigences pratiques de l'application des dispositions transitoires et afin de préciser les définitions ;
Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les modifications des articles 1.01, chiffre 2, 1.03, chiffre 5, et 5.02, chiffre 3, du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin annexées à la présente résolution.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2001.

Annexe au protocole 25

1. L'article 1.01, chiffre 2, est rédigé comme suit :
« 2. "Bateau de navigation intérieure" : un bateau, y compris un bac, destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ; »
2. L'article 1.03, chiffre 5, est rédigé comme suit :
« 5. L'obligation de patente pour les bacs et les bateaux actionnés uniquement par la force musculaire, dont la longueur est inférieure à 15 mètres, et qui :
a) Ne naviguent qu'à la voile, ou
b) Ne sont munis que d'une machine de propulsion d'une puissance ne dépassant pas 3,68 kW,
est exclusivement réglée par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin. »
3. L'article 5.02, chiffre 3, est rédigé comme suit :
« 3. Une personne qui fournit la preuve, avant le 1er janvier 2002, que, avant l'entrée en vigueur du présent règlement :
a) Elle a conduit un bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient, sur demande, sans examen, une patente de sport pour la conduite de bateaux de plaisance d'un déplacement de 15 mètres cubes au maximum. Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par une association de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ou d'une attestation délivrée par une association membre d'une fédération de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ;
b) Elle a conduit un autre bateau d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient sur demande et sans examen une petite patente pour la conduite de bateaux dont le déplacement est inférieure à 15 mètres cubes. Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par l'autorité compétente dans le secteur qui sera parcouru. »


Fait à Paris, le 6 février 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2001.