J.O. Numéro 38 du 14 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2001-133 du 6 février 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien abrogeant l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 avril 1971, signées à Skopje le 2 novembre 2000 (1)

NOR : MAEJ0030112D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;
Vu le décret no 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995 ;
Vu le décret no 2000-697 du 18 juillet 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien abrogeant l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 avril 1971, signées à Skopje le 2 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN ABROGEANT L'ACCORD SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE DU 28 AVRIL 1971
AMBASSADE
DE FRANCE
L'ambassadeur

Skopje, le 2 novembre 2000.

Monsieur le Ministre,
La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.
Par ailleurs, l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971, est en vigueur entre nos deux Etats en application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1996.
Considérant que les dispositions de l'Accord signé le 28 avril 1971 sont susceptibles d'être contraires à la Convention signée le 29 janvier 1998, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord.
Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement macédonien, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur le jour de sa signature. L'Accord signé le 28 avril 1971 cessera de produire ses effets à la même date.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Skopje, le 2 novembre 2000.

Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 novembre 2000 dont la teneur est la suivante :
« La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.
« Par ailleurs, l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 est en vigueur entre nos deux Etats en application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1996.
« Considérant que les dispositions de l'Accord signé le 28 avril 1971 sont susceptibles d'être contraires à la Convention signée le 29 janvier 1998, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord.
« Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement macédonien, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. L'Accord signé le 28 avril 1971 cessera de produire ses effets à la même date. »
J'ai donc l'honneur de vous informer que votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux Etats en vue de mettre fin à l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.


Fait à Paris, le 6 février 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Jean-François Terral
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Le ministre

Aleksandar Dimitrov


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 novembre 2000.