Le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux de l'avance pour les subventions auxquelles s'applique le a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie du bénéficiaire, sa taille et l'importance du projet.
Pour les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEDER. Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEDER sont identiques.
Dans les cas où le projet cofinancé par le FEDER correspond aux investissements auxquels s'applique le d de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé, le taux de l'avance consentie sur la subvention de l'Etat peut s'établir jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de cette subvention. Le montant de l'avance consentie sur la totalité des aides Etat et FEDER ne peut cependant être supérieur à 25 % du montant prévisionnel de celle-ci.

Art. 2. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2001.