J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21049

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Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

NOR : DEFD0002497A



Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. »
II. - L'article 5 est modifié comme suit :

Avant les mots : « La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé », ajouter les mots : « Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, ».

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Le Premier ministre :
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur du secrétariat général
du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin