J.O. Numéro 50 du 28 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03080

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Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

NOR : DEFD9901029D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 7 est supprimé.
II. - Il est ajouté, au titre II, un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le commissariat de l'armée de terre gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de "maîtres ouvriers des armées". »
III. - A l'article 10 : le mot : « militaires » est supprimé.
IV. - Il est ajouté, au titre III, un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le service du commissariat de la marine gère et administre les militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de la marine et des officiers du corps technique et administratif de la marine. »
V. - L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Le service du commissariat de la marine est responsable des approvisionnements de la flotte en matériels qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou de la direction des constructions navales de la délégation générale pour l'armement.
« Il est chargé de l'approvisionnement en combustibles de soute et en produits associés de la marine.
« Il participe dans les domaines de sa compétence à la conception des bâtiments de la flotte. »
VI. - L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale et des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
« Il fait mettre en place les devises nécessaires aux formations de la marine en escale ou en mission à l'étranger, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine.
« Il est chargé de l'administration des prises maritimes. »
VII. - Il est ajouté, au titre IV, un article 14-1 ainsi rédigé :
« Le commissariat de l'armée de l'air gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air. »

Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard