J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 20675
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Décret no 2000-1265 du 22 décembre 2000 modifiant le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
NOR : AGRR0001973D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 653-3 ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine, modifié par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 et par le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 15 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu