J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19176

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Décret du 30 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MCCT0000754D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 relatif à l'intérim des fonctions de sous-directeur à la direction du développement des médias (secrétariat général du Gouvernement),
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, M. Michel Balluteau et Mme Laurence Franceschini, assurant l'intérim de la délégation et des sous-directions, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca