J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 18696
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Décret du 23 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : PRMX0004497D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 relatif à l'intérim des fonctions de sous-directeur à la direction du développement des médias,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, M. Michel Balluteau et Mme Laurence Franceschini, assurant l'intérim de la délégation et des sous-directions, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Lionel Jospin