J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18624

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Arrêté du 13 novembre 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000358A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, Mme Costa (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1999.
A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.