J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18400

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Décrets du 17 novembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MESG0011457D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée :
- à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
- à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais, M. Le Coz et de Mme Sylvie Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou