J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 8 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : INTD0000656A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontalière : MM. François de Leyris et Daniel Barrière, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2000.
Daniel Vaillant