J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 17817
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Arrêtés du 7 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : MESC0011506A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Elisabeth Guigou