J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 2000
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Décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature
NOR : PRMX0004466D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 octobre 2000 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Lionel Jospin