J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 23 octobre 2000 portant délégation de signature


NOR : MESG0011418A




La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 3 septembre 1983 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2000.


Elisabeth Guigou