J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Coggia (Corse-du-Sud)

NOR : AGRM0002031A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe I ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13, R. 211-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 relatif à la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coggia en date du 11 avril 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par la grotte marine de Témuli Sagone sur la commune de Coggia, situé au droit de la parcelle cadastrée E 782 et délimité par un cercle d'un rayon de 30 mètres autour du point suivant :
Latitude : 42o 06'21'' nord ;
Longitude : 8o 42'13'' est.

Art. 2. - Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
- l'accès à la grotte en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
- en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site sauf dans les cas prévus à l'article 3.

Art. 3. - Dans un but d'efficacité de protection de la colonie de reproduction, la réalisation de travaux visant à empêcher l'accès physique du public par la pose d'une grille pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au gestionnaire des lieux après avis scientifique.

Art. 4. - Le maire de Coggia est chargé de la matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté.

Art. 5. - L'accès à la grotte est autorisé aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone, au maire ainsi qu'aux naturalistes munis d'une autorisation d'intervention sur les chiroptères en Corse, délivrée par le ministre chargé de l'environnement.

Art. 6. - Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le chef de service,
B. Boyer