J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000
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Arrêté du 3 octobre 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCB0000639A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le marché passé avec la société GPCI sous le numéro 95.71.075.00.202.78.20 pour le pilotage de l'opération de réaménagement du Théâtre national de Strasbourg.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Catherine Tasca