J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15582

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LOI constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (1)

NOR : JUSX0000100L



Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,
Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 octobre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou


(1) Loi no 2000-964.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle no 2462 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 2463 ;
Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, président, au nom de la commission des lois, no 426 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000.
- Référendum :
Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
- Conseil constitutionnel :
Proclamation des résultats du référendum le 28 septembre 2000.