J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000
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Décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum
NOR : HRUX0000127D
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;
Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,
Décrète :
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? »
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
A N N E X E
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »