Arrêté du 22 septembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15466
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Arrêté du 22 septembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MCCB0000533A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 15 des statuts de l'association Maison du cinéma ainsi libellée : « En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement :
- délégué général ;
- administrateur ;
- chargé de mission technique (travaux, équipements). »