J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2000 portant modification du programme de l'épreuve orale en option sur les questions communautaires des concours externe et interne pour l'accès au corps de secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

NOR : MAEA0020412A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, et notamment son article 29 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié en dernier lieu par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), et notamment son article 4 (3o),
Arrêtent :



Art. 1er. - Le programme portant sur des questions communautaires figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par la présente annexe.

Art. 2. - Le titre de l'arrêté du 26 décembre 1995 est modifié comme suit :
Les termes : « secrétaire » des affaires étrangères se substituent aux termes : « secrétaire adjoint » des affaires étrangères.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-M. Marlaud
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


A N N E X E I V
QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
1. Histoire de la construction européenne :
Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
2. Les institutions de l'Union européenne :
La Commission ;
Le Conseil ;
Le Parlement ;
La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes ;
La Cour des comptes ;
Les autres organes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc ;
Le Conseil européen.
3. Fonctionnement de l'Union européenne :
Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.) ;
Les processus de décision. Les relations entre les institutions ;
L'ordre juridique communautaire et son application par le juge ;
Le financement de l'Union européenne.
4. Les politiques de l'Union européenne :
Le marché intérieur ;
La politique agricole commune ;
La politique de la concurrence ;
La politique de l'emploi et la politique sociale ;
La politique économique et monétaire ;
La politique commerciale ;
La politique de coopération au développement ;
Les fonds structurels ;
Les autres politiques de la Communauté ;
2e pilier (« politique étrangère et de sécurité commune ») et 3e pilier (« coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures »).