Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation et attribution de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI) ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale ;
Vu les arrêtés du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu les arrêtés du 24 août 2000 modifiés portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu les arrêtés du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu les arrêtés du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés du 26 avril 1999 et du 28 février 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2 ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer :
A la direction générale de la police nationale
Le directeur général de la police nationale.
Le directeur de l'administration de la police nationale.
Le directeur de la formation de la police nationale.
Le sous-directeur de la logistique.
Le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
A la direction générale de l'administration
Le directeur général de l'administration.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
Le sous-directeur de l'action sociale.
Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
A la direction générale des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales.
L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
A la direction de la défense et de la sécurité civiles
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire.
A la direction des transmissions et de l'informatique
Le directeur des transmissions et de l'informatique.
Le sous-directeur de l'administration générale.
A la direction de la programmation,
des affaires financières et immobilières
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études.
Le sous-directeur des affaires immobilières.
A la direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Au service de l'information
et des relations publiques
Le chef du service de l'information et des relations publiques.
A l'Institut des hautes études
de sécurité intérieure (IHESI)
Le directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI).
Pour l'administration territoriale
Les préfets de région et de département.
Le préfet de police de Paris.
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :
No 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
No 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
No 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
No 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
No 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.
Art. 2. - La compétence des directeurs adjoints, des adjoints aux directeurs et des sous-directeurs est limitée à la signature des marchés dont le montant n'excède pas le seuil de présentation des commissions spécialisées des marchés compétentes.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés, sont habilités à les suppléer :
A la direction générale de la police nationale
Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur général de la police nationale.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le directeur de l'administration de la police nationale ;
Le directeur de la formation de la police nationale.
Le directeur de l'administration de la police nationale.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le sous-directeur de la logistique ;
Le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
Le directeur de la formation de la police nationale.
Suppléant : le sous-directeur des moyens.
A la direction générale de l'administration
Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur général de l'administration.
Suppléant : le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le sous-directeur de l'action sociale ;
Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Suppléant : le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
Suppléant : le chef de bureau des élections et des études politiques.
Le sous-directeur de l'action sociale.
Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale.
Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation.
A la direction générale des collectivités locales
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur général des collectivités locales.
Suppléant : l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Suppléant : le directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales.
A la direction de la défense et de la sécurité civiles
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire ;
Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Suppléant : le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique.
A la direction des transmissions et de l'informatique
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur des transmissions et de l'informatique.
Suppléant : le sous-directeur de l'administration générale.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le sous-directeur de l'administration générale.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le chef du bureau des affaires juridiques ;
Le chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
A la direction de la programmation,
des affaires financières et immobilières
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Suppléant ; chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ;
Le sous-directeur des affaires immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou du sous-directeur des affaires immobilières : le sous-directeur des affaires financières.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études.
Suppléants : le sous-directeur des affaires financières.
Le sous-directeur des affaires immobilières.
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ;
Le chef du bureau de la logistique de l'administration centrale ;
Le chef du bureau de la gestion financière et de l'emploi des personnels.
Au service de l'information et des relations publiques
Personne responsable des marchés :
Le chef du service de l'information et des relations publiques.
Suppléant : l'adjoint au chef du service de l'information et des relations publiques.
A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
Personne responsable des marchés :
Le directeur de l'IHESI.
Suppléant : le secrétaire général de l'IHESI.
Art. 4. - Les arrêtés du 8 juillet 1997, du 26 avril 1999 et du 28 février 2000 sont abrogés.
Art. 5. - Le directeur de la programmation, des affaires financière et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.