J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Conseil supérieur de l'audiovisuel - 15 Septembre 2000

NOR : CSAX0001452S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions no 95-401 du 12 septembre 1995 et no 98-67 du 17 mars 1998 portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 septembre 1999 publié au Journal officiel du 29 octobre 1999 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion de la musique classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les autorisations accordées par les décisions no 95-401 du 12 septembre 1995 et no 98-67 du 17 mars 1998 susvisées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Accent 4 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.

Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E I (*)
Zone de planification : Colmar.
Fréquence : 90,40 MHz.
Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
Altitude du site : 188 mètres.
Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030o/110o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Strasbourg.
Fréquence : 96,60 MHz.
Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Altitude du site : 139 mètres.
Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Sélestat.
Fréquence : 98,80 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Sandmmatten, 67600 Sélestat.
Altitude du site : 170 mètres.
Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o 70o/100o 180o/210o 20 W.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse

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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.