J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : INTB0000240D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 25 août 2000 chargeant un chef de service de l'intérim du directeur général des collectivités locales,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Subremon, chef de service, chargé de l'intérim du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Edward Jossa, M. Paul Pény et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne LaparreLacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Pény ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Christophe Chamoux, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mme Laurence Mézin, Mme Martine Laquièze, M. Gilles Romano, M. Arnaud Phelep, administrateurs civils, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Laurent Nunez et Guillaume Chabert, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Subremon, a délégation pour signer dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Art. 13. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant