J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13508

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant création du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK0070116A



Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1984, modifié par les arrêtés du 20 novembre 1986 et du 24 février 1993, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'administration centrale de ce département ministériel. »

Art. 2. - La deuxième phrase du a de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est supprimée.

Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2000.


La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier